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L'assurance de prêt immobilier est-elle obligatoire ?

Assurance prêt obligatoire

L’assurance de prêt est-elle obligatoire ?

Aucune loi n'oblige un emprunteur à souscrire une assurance de prêt. Ainsi, pour un crédit à la consommation, une telle protection est généralement facultative.

En revanche, pour un emprunt d’un montant conséquent, par exemple destiné à l’acquisition d’un bien immobilier, la banque exige systématiquement une couverture adaptée, sauf si vous vous accordez sur le nantissement d’un contrat d’assurance vie ou une hypothèque.

Celle-ci lui garantit de récupérer son dû si le décès, l’invalidité, ou un arrêt de travail prolongé vous empêche de payer vos échéances de remboursement. En effet, l’assureur prend en charge le règlement des mensualités à votre place.

La loi vous autorise en outre à opter pour un contrat d’assurance de crédit autre que celui de la banque. Et depuis l’adoption de la loi Hamon, vous avez le droit de changer d’assurance emprunteur jusqu’à la veille du premier anniversaire de la signature de votre offre de crédit.

Plus récemment, l’amendement Bourquin permet de changer de couverture au-delà de la première année : quelle que soit l’ancienneté du prêt, l’assurance peut être substituée chaque année à une formule financièrement plus attractive auprès de l’assureur de votre choix à niveau de couverture égal.

En vous tournant vers l’une de ces compagnies externes pour obtenir un devis personnalisé suivant votre profil et vos besoins, vous pouvez espérer jusqu’à 50 % d’économies sur le coût de votre assurance emprunteur.

Les garanties obligatoires de l’assurance de prêt

Plusieurs types de garanties vous assurent une protection adaptée à votre profil et à vos besoins, et donnent à la banque la certitude de récupérer les fonds prêtés majorés des intérêts.

La garantie décès et la garantie PTIA

La garantie décès est le minimum exigé par les banques, quels que soient votre profil et la nature de votre projet. Si vous venez à disparaître prématurément, la charge du remboursement de votre prêt immobilier n’est pas transférée à votre conjoint et à vos héritiers, car l’assureur rembourse intégralement le capital restant dû à la banque.

Toutefois, la garantie décès ne s’applique pas dans certaines situations : suicide au cours de l’année suivant la signature du contrat de prêt, une overdose, ou un accident fatal lié à la pratique d’un sport extrême.

Garantie ptia assurance pret obligatoire

Elle est souvent couplée à la garantie PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie), qui définit l’impossibilité pour une personne d’exercer une quelconque occupation rapportant un salaire ou un profit, et qui a besoin de l’assistance permanente d’un tiers pour les actes basiques de la vie courante (alimentation, hygiène, déplacements, etc.).

Les garanties IPT et IPP

Les garanties IPT (Invalidité Permanente Totale) et IPP (Invalidité Permanente Partielle) vous offrent une couverture si une invalidité physique ou mentale est constatée avant votre 65e anniversaire. Bien que non obligatoires, elles sont fortement recommandées.

L’invalidité est déclarée si vous êtes dans l’impossibilité d’exercer une quelconque activité salariée ou vous permettant de réaliser un profit. La compagnie d’assurance rembourse alors une partie des mensualités, déterminée suivant le taux d’invalidité à hauteur de la quotité assurée.

La différence entre ces deux garanties réside dans le seuil d’invalidité qui active la prise en charge par l’assureur :

  • si le taux d’invalidité est compris entre 33 % et 66 %, les conditions de l’IPP s’appliquent,
  • si le taux d’invalidité est égal ou supérieur à 66 %, les modalités relatives à l’IPT s’appliquent.

Deux principaux paramètres sont utilisés pour mesurer le niveau d’invalidité : le taux d’invalidité fonctionnelle et le taux d’invalidité professionnelle.

La garantie ITT

À la suite d’une maladie ou d’un accident, vous pouvez vous voir prescrire un arrêt de travail pendant une période plus ou moins longue. Après expiration du délai de carence, lequel varie entre 15 à 180 jours, l’assureur paie la totalité des mensualités dues à la banque si le contrat prévoit une indemnisation forfaitaire, ou d’un pourcentage de chaque échéance dans le cas du système indemnitaire.

La garantie Perte d’emploi

C’est la seule garantie optionnelle d’un contrat d’assurance emprunteur, mais la banque peut vous l’imposer si votre situation professionnelle lui fait redouter un éventuel licenciement qui affecterait votre capacité de remboursement.

Assurance prêt obligatoire

Bien choisir son assurance de prêt

L’assurance de prêt protège d’abord la banque, qui est le bénéficiaire du contrat, mais elle est également un élément-clé de votre protection pour vous et celle de votre famille.

  • Elle préserve vos chances de conserver le bien que vous avez acquis en cas de chute brutale de revenus à la suite d’invalidité ou d’incapacité.
  • Elle permet aussi d’éviter la transmission de créances à vos héritiers en cas de décès.

Toutefois, rien ne vous oblige à signer le contrat de groupe proposé par l’établissement prêteur. Depuis 2010, la loi Lagarde accorde aux emprunteurs le libre choix de leur assurance emprunteur auprès d’une compagnie indépendante de la banque. L’objectif de cette réforme est de vous permettre de faire jouer la concurrence afin de trouver la couverture au taux le plus compétitif pour un niveau de garanties équivalent.

Pour comparer plusieurs devis, vous devez vous référer à la fiche standardisée d’information que le prêteur vous a remise au moment de votre demande en même temps que la liste des pièces justificatives nécessaires à l’étude de votre dossier.

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(1) 50 % d'économie sur le coût de l'assurance d'un financement de 210 000 € réalisé avec un prêt amortissable, au taux nominal de 3 % sur 15 ans, accordé à un homme et sa compagne, tous deux âgés de 43 ans, cadres, et non fumeurs, le 19 novembre 2012 en garantie Décès/PTIA/ITT/IPT et quotité 50 % sur chaque tête. Le coût total de l'assurance proposée par la banque était de 15 120 € (soit un taux moyen de 0,42 % sur capital emprunté par an) contre 7 250 € (soit un taux moyen de 0,21 % sur capital emprunté par an) avec meilleurtaux.com, soit une différence de 7 870 € pour 52 % d'économie.

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